Bon à savoir...

Droit des étrangers aux élections locales

Les prochaines élections communales auront lieu le 14 octobre 2012. Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers est assez différent d’un pays européen à l’autre. Voyons ce qu’il en est ici, chez nous à Neufchâteau.

Publié le vendredi 20 avril 2012
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Qui peut voter ou être élu aux élections communales ?

Pour pouvoir voter au conseil communal en tant qu’étranger, il faut :

- avoir 18 ans accomplis, le jour des élections ;

- être inscrit(e) au registre de la population de la commune, c’est-à-dire être y être officiellement domicilié ;

- jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections ;

- manifester sa volonté et s’inscrire à la commune sur la liste des électeurs avant le 31 juillet 2012. Attention : être inscrit sur la liste des électeurs expose ensuite la personne à l’obligation d’aller voter et suppose une série de démarches préalables à effectuer dans des délais précis :

-> Les personnes qui viennent d’un état membre de l’Union européenne * sont d’office mentionnées au registre de population ce qui équivaut à une inscription à ce registre, mais doivent cependant s’inscrire volontairement sur la liste des électeurs, sauf s’ils ont fait valoir ce droit lors des précédentes élections communales.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède.

-> Les personnes qui viennent d’un état non membre de l’Union européenne doivent entre autre avoir résidé en Belgique, à titre principal, depuis 5 ans au moins, soit depuis le 31 juillet 2007 au plus tard, et de façon continue. Un certain nombre de documents prouvant cette condition est à fournir à l’administration communale au moment de la demande d’inscription sur la liste des électeurs. Il faut aussi en outre signer une déclaration d’engagement à respecter la constitution belge.

Tous les étrangers peuvent-ils être élus communaux ?

Non. Ne peuvent pas être élus, ou figurer sur les listes électorales :

- les ressortissants d’un état non membre de l’Union européenne quelque soit le nombre d’années de résidence en Belgique, ou en Europe ;

- les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation ;

- les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne qui , par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur Etat d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet Etat ;

- les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne qui ont été condamnés, même avec sursis, du chef d’une infraction au Code pénal, commise dans l’exercice de fonctions communales (cette inéligibilité cessant 12 ans après la condamnation).

Etre élu en tant qu’étranger, oui mais pour quel mandat ?

Les citoyens ressortissants d’un état membre de l’Union européenne peuvent briguer le mandat d’Echevin, mais pas celui de Bourgmestre, celui-ci restant réservé aux nationaux.

Pour rappel, les électeurs non européens peuvent voter mais ne peuvent pas se présenter sur les listes électorales et ne peuvent donc être élus.

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Info vote des étrangers
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